Démarches administratives

Nom de famille

Le nom de famille est celui qui figure sur la déclaration de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).
C’est le lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère.
A la naissance, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant dans la majorité des cas.

Vous voulez changer de nom de famille ?

Vous souhaitez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?
 • Vous pouvez utiliser la nouvelle procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022 et adoptée par l’Assemblée nationale, vient simplifier et
assouplir la procédure de changement du nom de famille ou d’usage.
Cette nouvelle loi permet à l’adulte « majeur » de choisir son nom de famille, soit de garder le nom de son père, celui de sa mère
ou encore d’accoler ou d'intervertir les deux noms.
Cette nouvelle procédure est désormais insérée dans l’article 61-3-1 du Code civil depuis le 1^er juillet 2022 Voir l'article
Description de la procédure www.service-public.fr

Changement de nom des adultes

Toute personne « majeure » peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance, de son lieu de résidence, ou dépositaire
de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 du Code civil Voir l'article.
Le demandeur devra, après un délai de réflexion d’un mois minimum après sa demande, se présenter à nouveau en mairie afin de
confirmer cette décision. Aucune justification ne sera demandée pour motiver le changement de nom.
Sans préjudice de l'article 61 du Code civil Voir l'article ce choix ne peut être fait « qu’une seule fois dans sa vie » .
Le changement de nom motivé par un intérêt légitime pourra toujours être demandé ultérieurement.
Formulaire de demande de changement de nom Cerfa 16229*01

Changement de nom des enfants mineurs

Depuis juillet 2006, la filiation entre l'enfant et sa mère est automatiquement établie à la naissance. Le changement de nom est possible si un seul parent est désigné sur l'acte de naissance et que le père reconnait postérieurement l'enfant.
La demande de changement de nom d'un enfant mineur se fait devant un officier d'état civil sur déclaration conjointe des parents, les deux parents doivent être physiquement présents.
La procuration reste possible si l'un des parents ne peut pas se rendre sur place, mais il faut qu'elle soit authentique, c'est-à-dire établie par un agent assermenté de l'Etat comme un notaire ou un huissier de justice.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord verbal ou écrit pour changer de nom.
A l'issue de la procédure, le nouveau nom de famille de l'enfant est mentionné en marge de son acte de naissance.
Si l'enfant a des frères et sœurs, un acte de changement de nom doit être établi pour chacun d'entre eux.

Changement de nom par intérêt légitime

L’article 61 du code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un motif légitime peut demander à changer de nom ».
La notion de « motif légitime » n’est pas limitative, et il peut exister de multiples raisons poussant une personne à vouloir changer de nom de famille.
Ci-dessous quelques exemples :
 • Volonté d’union familiale,
 • Eviter l’extinction du nom,
 • Etablissement d’un nouveau lien de filiation,
 • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
 • Nom à consonance étrangère, afin de faciliter l’intégration dans la communauté nationale,