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POURQUOI UN SPANC ?
La loi sur l’eau de 1992 abrogée et renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne obligations, aux collectivités compétentes, de mettre en place un service de contrôle des installations relevant de l’assainissement non collectif dit « autonome » avant le 31 décembre 2012.

Ainsi pour répondre à ses obligations et se conformer à la législation en vigueur, le Conseil Municipal de Gambais a délibéré :
le 24 novembre 2005 pour la création du SPANC communal (Service Public d'’Assainissement Non Collectif) à compter
du 1 janvier 2006.

L’assainissement non collectif dit « autonome » est reconnu à part entière comme un mode d’assainissement au même
titre que l’assainissement collectif.

Le SPANC : Service Public d’'Assainissement Non Collectif.

Un service public d’assainissement et non une police administrative:
Le SPANC est chargé du contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectif présent sur le territoire communal,
il fournit des prestations aux usagers détenteurs de ce type de système d’assainissement, mais n’exerce en aucun cas une mission de police administrative.

Les objectifs du SPANC :

• Les prestations du SPANC ont pour objectifs de garantir la qualité de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif.
• Ce service public s’applique à tout logement ou établissement pour lequel le raccordement sur le réseau d’assainissement
  n’est pas envisageable en l’état.
• Ce service doit, par un contrôle régulier des dispositifs (4 à 8 ans) et une sensibilisation des usagers, favoriser l’amélioration des conditions sanitaires des logements et la protection du milieu naturel.
• Par ce service, les installations défaillantes sont recensées sur le territoire communal en vue d’établir le cadre des opérations
  de mise en conformité (entretien, réhabilitation ou remplacement) du parc d’assainissement non collectif.

Un service à caractère industriel et commercial :

Le SPANC est géré comme un service industriel et commercial. Il en résulte les conséquences suivantes :

• L’adoption d’un règlement « règlement public de l’assainissement non collectif » : consultable en mairie de Gambais ou en ligne sur le site internet de la commune (www.gambais.fr).
• Les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent du droit privé.
• Le financement du service est assuré par la perception de redevances, auprès des usagers du service en contrepartie de services rendus (contrôle des installations, conseils…).
• Ces redevances sont fixées par délibération du Conseil Municipal de Gambais.

QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DIT « AUTONOME »
Le principe de base de l’assainissement non collectif est l’utilisation du sol en place comme support de traitement et d’infiltration des eaux usées d’origines domestiques.

Un assainissement non collectif se compose donc de deux types d’ouvrages :

Les ouvrages dits de prétraitement, uniques «la fosse toutes eaux» ou mixtes «la fosse septique et le bac à graisse».

Les ouvrages dits de traitement, de conception et de nature différente en fonction de la qualité des sols (structure, porosité, présence d’eau…etc) à savoir (cf. schémas en ligne):

• Tranchées filtrantes et lit d’épandage
• Lit filtrant vertical drainé ou non drainé (filtres à sable)
• Tertre d’infiltration drainé ou non drainé

Ainsi, votre assainissement non collectif est dit « conforme » lorsque l’ensemble des eaux usées générées (eaux ménagères, eaux vannes « WC ») au niveau de votre logement ou de bâtiment est :
D’une part Collecté et prétraité par un ouvrage de prétraitement (fosse septique et bac à graisse ou fosse toutes eaux unique), correctement dimensionné, visible, accessible, impérativement ventilé (dépression et évent), en bon état et répondant aux prescriptions techniques des normes en vigueur.

D’autre part traité par un ouvrage dit de traitement, correctement dimensionné, visible, accessible, en bon état et répondant aux prescriptions techniques des normes en vigueur.

Votre assainissement non collectif est dit « non conforme » lorsqu’il ne répond pas à l’un ou à l’autre des critères énoncés ci-dessus.
Quelques remarques fondamentales s’imposent :

En aucun cas l’un des ouvrages composant votre assainissement non collectif ne doit collecter des eaux pluviales issues du raccordement de gouttières, grilles… etc. en provenance de votre logement ou de bâtiments.

En aucun cas un puits d’infiltration ou un puisard ne peuvent être considérés comme des ouvrages de traitement. Il s’agit de dispositifs d’infiltration.

La végétation arborée ne doit pas interférer avec votre dispositif de traitement.

En aucun cas arbres et arbustives ne doivent être plantés à proximité de votre traitement, il est préconisé une distance minimale d’exclusion de 3 mètres

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTICULIERS :
Chaque particulier se doit d’entretenir régulièrement ses ouvrages d’assainissement, principalement le prétraitement fosse toutes eaux, fosse septique et bac à graisse).

L’entretien des ouvrages consiste en une vidange régulière des dispositifs, à savoir :

• Fosse toutes eaux : fréquence de vidange 4 à 6 ans
• Fosse septique : fréquence de vidange 5 à 7 ans
• Bac à graisse : fréquence de vidange 6 mois

Le non respect de ces règles de base peut nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de votre
« assainissement autonome ».

Cet entretien doit être réalisé par une entreprise compétente et agréée qui doit impérativement vous remettre un certificat
de vidange sur lequel figure les volumes vidangés et la destination des produits de vidange.

Une vidange trop fréquente de vos ouvrages peut également nuire à leur bon fonctionnement.

• Chaque particulier se doit de laisser un libre accès aux agents du SPANC, afin qu’ils puissent réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de leur mission (cf article L.1331-11 du code de la santé publique)
• En cas de non-conformité de votre assainissement « autonome», constatée par un agent du SPANC, vous vous devez réglementairement (cf. Loi sur l’eau), mettre aux normes votre assainissement « autonome » avant le 31 décembre 2012.
• Aucun rejet direct au milieu récepteur et naturel n’est autorisé. En cas d’infraction constatée, le SPANC alerte le maire
  de Gambais, lequel dresse un procès verbal au propriétaire incriminé et en informe les services compétents (DDASS),
  afin de prendre les mesures d’urgence nécessaires pour la résolution de ce problème salubrité publique.

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans les plus brefs délais par le propriétaire des lieux
et non l’occupant en cas de location.

• Dans le cadre d’un permis de construire (assainissement « autonome » neuf) ou dans le cadre d’une réhabilitation de
  votre assainissement « autonome » vous devez impérativement en référer à la mairie et au service du SPANC lesquels
  vous guiderons dans la conduite de votre projet.

INFORMATIONS AUX ADMINISTRES ET USAGERS DU SPANC :