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Démarches administratives

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection,
de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.
La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal
d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la
personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit
toutefois répondre à 2 conditions :
  être inscrit dans la même commune que son mandant,
  ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Motifs de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
  Vacances,
  Obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
  Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence.

Comment faire la démarche ?

Le mandataire se présente en personne à la gendarmerie :
  Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis
de conduire par exemple),
  Il remplit en ligne le formulaire cerfa n°14952*01 comprenant une attestation sur l’honneur
 téléchargeable ici où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage,
prénom(s), adresse et date de naissance),

Pour toute information sur le vote par procuration cliquez ici Service Public
Vous pouvez aussi télécharger la notice Vote par procuration en cliquant ici