La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.
Démarches
Vous devez remplir le formulaire
Cerfa n°10858
et fournir :
une copie d'une pièce justifiant de votre identité
une photographie d'identité
une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire
L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.
Conditions générales
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes :
ou avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
ou avoir subi une longue captivité
ou avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité
reconnue comme combattante
ou avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l'autorité militaire
ou avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.