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Démarches administratives

Carte du combattant

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.

Démarches

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14950*01
et fournir :
  une copie d'une pièce justifiant de votre identité
  une photographie d'identité
  une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

Conditions générales

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes :
  ou avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  ou avoir subi une longue captivité
  ou avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité
    reconnue comme combattante
  ou avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l'autorité militaire
  ou avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.